5 AVRIL 1966. - Arrêté royal déterminant le travail autorisé des ouvriers, employés, ouvriers mineurs ou marins pensionnés occupés dans une entreprise ressortissant à la sous-commission pour la fabrication industrielle et la fabrication artisanale de fourrure de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil

ELI: Justel
Source
Publication: 27-4-1966
Numéro: 1966040504
Page: 4454
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1966-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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