Lex Iterata

Texte 1966040504

5 AVRIL 1966. - Arrêté royal déterminant le travail autorisé des ouvriers, employés, ouvriers mineurs ou marins pensionnés occupés dans une entreprise ressortissant à la sous-commission pour la fabrication industrielle et la fabrication artisanale de fourrure de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1966
Numéro
1966040504
Page
4454
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex