Lex Iterata

Texte 1966052302

23 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1964 portant déconcentration de certains services de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1966
Numéro
1966052302
Page
5921
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex