Lex Iterata

Texte 1966120502

5 DECEMBRE 1966. - ARRETE ROYAL portant ajustement de l'allocation spéciale accordée aux pilotes de rivière et aux pilotes des bouches de l'Escaut pour le pilotage de navires de plus de 15 000 tonnes brutes

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1967
Numéro
1966120502
Page
65
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex