Lex Iterata

Texte 1966101301

13 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal. - a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964, sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale. - b) rendant obligatoire la décision du 18 mai 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole concernant la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1966
Numéro
1966101301
Page
10685
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex