Texte 1966030306

3 MARS 1966. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1966
Numéro
1966030306
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.