Lex Iterata

Texte 1966030306

3 MARS 1966. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1966
Numéro
1966030306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex