Lex Iterata

Texte 1966101020

10 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal portant transformation des écoles et sections de plein exercice et à horaire réduit du régime linguistique français de l'Institut technique de l'Etat à Evère, en Institut technique de l'Etat autonome du régime linguistique français

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1966
Numéro
1966101020
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex