Lex Iterata

Texte 1966080505

5 AOUT 1966. - Arrêté ministériel portant renouvellement du mandat des membres effectifs et suppléants qui représentent le Ministre des Classes moyennes et les travailleurs indépendants auprès de la Commission des recouvrements en matière de pension des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1966
Numéro
1966080505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex