Lex Iterata

Texte 1966071403

14 JUILLET 1966. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement en faveur de certains travailleurs occupés dans l'industrie des mines du bassin houiller de Charleroi au délai fixé par l'article 101, § 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1966
Numéro
1966071403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex