Lex Iterata

Texte 1966092401

24 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1966
Numéro
1966092401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex