Lex Iterata

Texte 1966072901

29 JUILLET 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1965 relatif aux vacances d'emploi à conférer par changement de grade ou par promotion au Ministère de l'Emploi et du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1966
Numéro
1966072901
Page
7744
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex