29 JUILLET 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1965 relatif aux vacances d'emploi à conférer par changement de grade ou par promotion au Ministère de l'Emploi et du Travail

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.