Lex Iterata

Texte 1966040505

5 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour la désignation en qualité d'agent de l'Etat, au Ministère de l'Intérieur, des personnes visées à l'arrêté royal du 20 avril 1962, relatif à l'utilisation de certains membres du personnel des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1966
Numéro
1966040505
Page
4757
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex