Lex Iterata

Texte 1966070111

1 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 9 mai 1966, de la Commission paritaire nationale de la poterie ordinaire en terre commune, octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances en 1966

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1966
Numéro
1966070111
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex