Lex Iterata

Texte 1966042103

21 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel portant nomination de membres des commissions de réclamation en matière de pension pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1966
Numéro
1966042103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex