Lex Iterata

Texte 1966121603

16 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 25 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale pour les pharmacies, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis aux travailleurs lors de chaque règlement définitif de la rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1966
Numéro
1966121603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex