Lex Iterata

Texte 1966071107

11 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 14 avril 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Namur, fixant des vacances supplémentaires en 1966

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1966
Numéro
1966071107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex