Lex Iterata

Texte 1966090909

9 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 17 juin 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles fixant la classification professionnelle, les salaires et le rattachement des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, des ouvriers et ouvrières occupés dans les pépinières

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1966
Numéro
1966090909
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex