Lex Iterata

Texte 1966030403

4 MARS 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie pour l'exercice 1965

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1966
Numéro
1966030403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex