Lex Iterata

Texte 1966122901

29 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1966
Numéro
1966122901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex