Texte 1966072704

27 JUILLET 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 février 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1966
Numéro
1966072704
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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