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Lex Iterata
Texte 1966012004
20 JANVIER 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juillet 1961 fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle des plants d'espèces de petits fruits
ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1966
Numéro
1966012004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex