Lex Iterata

Texte 1966061501

15 JUIN 1966. - Arrêté royal relatif au total des garanties accordées par l'Office nationale du Ducroire

ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1966
Numéro
1966061501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex