Lex Iterata

Texte 1966041903

19 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " pour le premier exercice de l'année 1966

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1966
Numéro
1966041903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex