19 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " pour le premier exercice de l'année 1966

ELI: Justel
Source
Publication: 30-4-1966
Numéro: 1966041903
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1966-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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