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Lex Iterata
Texte 1966090203
2 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 1966 à 6 ou à 12 ans
ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1966
Numéro
1966090203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex