Texte 1966112502

25 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal relatif à la perception immédiate d'une somme lors de la constatation de certaines infractions au règlement général sur la police de la circulation routière

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1966
Numéro
1966112502
Page
11997
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.