Lex Iterata

Texte 1966112502

25 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal relatif à la perception immédiate d'une somme lors de la constatation de certaines infractions au règlement général sur la police de la circulation routière

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1966
Numéro
1966112502
Page
11997
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex