Lex Iterata

Texte 1966060203

2 JUIN 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 10 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'employé, lors de chaque règlement définitif de la rémunération

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1966
Numéro
1966060203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex