Lex Iterata

Texte 1966070803

8 JUILLET 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ), du budget du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie pour l'exercice 1965

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1966
Numéro
1966070803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex