Lex Iterata

Texte 1966091627

16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal fixant le régime disciplinaire du personnel de l'enseignement maritime de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1966
Numéro
1966091627
Page
10218
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex