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Lex Iterata
Texte 1966052801
28 MAI 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Intérieur de l'exercice 1965
ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1966
Numéro
1966052801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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