Lex Iterata

Texte 1966072903

29 JUILLET 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II (dépenses extraordinaires) des budgets de l'exercice 1965 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs (Ministère de l'Agriculture)

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1966
Numéro
1966072903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex