Lex Iterata

Texte 1966063001

30 JUIN 1966. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
2-7-1966
Numéro
1966063001
Page
6891
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex