Texte 1966020710

7 FEVRIER 1966. - Arrêté royal étendant le champ d'application de la loi du 14 avril 1965 à des dommages survenus au Rwanda et au Burundi

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1966
Numéro
1966020710
Page
2197
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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