Lex Iterata

Texte 1966021801

18 FEVRIER 1966. - Arrêté royal fixant les échelles des grades particuliers de la carrière de l'administration centrale et de la carrière de chancellerie du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1966
Numéro
1966021801
Page
2496
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex