Lex Iterata

Texte 1966101005

10 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés à des travaux de transport dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de la transformation du papier et du carton

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1966
Numéro
1966101005
Page
10596
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex