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Lex Iterata
Texte 1966031801
18 MARS 1966. - Arrêté royal réglant certaines modalités de la situation du personnel agréé par le Ministre de la Défense nationale dans le cadre de la coopération technique militaire
ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1966
Numéro
1966031801
Page
3622
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex