Lex Iterata

Texte 1966031801

18 MARS 1966. - Arrêté royal réglant certaines modalités de la situation du personnel agréé par le Ministre de la Défense nationale dans le cadre de la coopération technique militaire

ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1966
Numéro
1966031801
Page
3622
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex