Texte 1966110801

8 NOVEMBRE 1966. - Arrêté ministériel fixant la circonscription des directions des contributions directes

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1966
Numéro
1966110801
Page
11420
PDF
verion originale
Dossier numéro
1966-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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