Lex Iterata

Texte 1966071309

13 JUILLET 1966. - Arrêté royal portant modification du cadre du personnel chargé de l'exécution des travaux de recensements généraux pour le 2e trimestre de 1964 et portant fixation du cadre du même personnel pour le 2e semestre 1964

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1966
Numéro
1966071309
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex