Lex Iterata

Texte 1966070118

1 JUILLET 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 août 1962 fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles par les importateurs et les exportateurs de produits agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1966
Numéro
1966070118
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex