Lex Iterata

Texte 1966102109

21 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 21 juin 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la sellerie et de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir et d'articles de sport en cuir et peau et concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du royaume, la sécurité d'existence, les accidents du travail et la prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1966
Numéro
1966102109
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex