Lex Iterata

Texte 1966091616

16 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 24 mars 1966 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, portant modification de la décision du 5 décembre 1963 de la même commission paritaire fixant les conditions de travail et les salaires minimums dans le commerce de combustibles d'Anvers et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 février 1964

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1966
Numéro
1966091616
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex