Lex Iterata

Texte 1966090115

1 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté ministériel portant nomination des membres du Comité de protection de la jeunesse de l'arrondissement judiciaire d'Ypres

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1966
Numéro
1966090115
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex