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Lex Iterata
Texte 1966102403
24 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964 portant exécution de l'article 63 de la loi du 29 mars 1962, organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1966
Numéro
1966102403
Page
11619
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex