16 DECEMBRE 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les conditions d'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries

ELI: Justel
Source
Publication: 5-1-1967
Numéro: 1966121605
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1966-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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