Lex Iterata

Texte 1966042903

29 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour l'admission aux emplois définitifs de certains agents du Ministère de l'Agriculture, engagés à titre précaire

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1966
Numéro
1966042903
Page
5158
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex