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Lex Iterata
Texte 1966101016
10 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission permanente pour l'amélioration des relations entre les communautés linguistiques belges
ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1966
Numéro
1966101016
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex