Lex Iterata

Texte 1966101016

10 OCTOBRE 1966. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission permanente pour l'amélioration des relations entre les communautés linguistiques belges

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1966
Numéro
1966101016
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex