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Lex Iterata
Texte 1966122301
23 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel approuvant l'émission, par la caisse nationale de Crédit professionnel, d'un emprunt 7 % 1966 à 7 ou à 12 ans, de 500 millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1966
Numéro
1966122301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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