Lex Iterata

Texte 1966112902

29 NOVEMBRE 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 octobre 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux Forces belges en Allemagne ou accomplissant des déplacements de service auprès de ces forces

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1966
Numéro
1966112902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex