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Lex Iterata
Texte 1966122808
28 DECEMBRE 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1962 fixant le prix maximum de vente au consommateur du lait de consommation
ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1966
Numéro
1966122808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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