3 JUIN 1966. - Arrêté ministériel prescrivant la tenue de registres de contrôle par le grossiste en viande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1966 et mise à jour au 21-12-2005)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 8-6-1966
- Numéro
- 1966060302
- Page
- 6089
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1966-06-03/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1966
- Texte modifié
- belgiquelex
(opgeheven) <MB 2005-11-30/33, art. 2, 002; En vigueur : 31-12-2005>
