3 JUIN 1966. - Arrêté ministériel prescrivant la tenue de registres de contrôle par le grossiste en viande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1966 et mise à jour au 21-12-2005)

ELI: Justel
Source
Publication: 8-6-1966
Numéro: 1966060302
Page: 6089
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1966-06-03/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1966
Texte modifié
belgiquelex

(opgeheven) <MB 2005-11-30/33, art. 2, 002; En vigueur : 31-12-2005>

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