Lex Iterata

Texte 1966051611

16 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1963 portant nomination du président et des membres du comité technique médical en matière de reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1966
Numéro
1966051611
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex