Lex Iterata

Texte 1966090503

5 SEPTEMBRE 1966. - Arrêté royal complétant le cadre organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1966
Numéro
1966090503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1966-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex